Défiscaliser dans l'ancien avec le dispositif Scellier

Avantages Scellier dans l'ancien

Si en général la loi Scellier concèrne surtout les investissements réalisés dans des logements neufs, il est cependant possible de bénéficier des avantages de la défiscalisation Scellier dans l'ancien à rénover.

Le principe d'une opération Scellier ancien est de faire l'acquisition d'un logement ancien ne correspondant pas critères de salubrité recquis, et d'y réaliser les travaux de rénovation nécessaires de manière à ce qu'il réponde aux normes en vigueur.

Pour avoir le droit de défiscaliser dans l'ancien avec la loi Scellier vous devez donc prouver d'une part, que votre logement récemment acquis, ne correspond pas aux normes de salubrité minimales requises, et d'autre part après la réalisation des travaux de rhéabilitation, prouver que votre logement rénové répond désormais aux normes en question.

Vos travaux de rénovation effectués vous pourrez prétendre aux avantages Scellier.

Scellier ancien : Comment procéder concrètement ?

Pour une défiscalisation ancien vous avez donc des conditions à respecter avant les travaux et d'autres conditions à l'issue de la rénovation.

Formalités avant les travaux pour pouvoir défiscaliser

Le propriétaire doit fournir un état descriptif de 15 rubriques prouvant que le logement ne répond pas aux réglementations en vigueurs sur la salubrité. Ces 15 rubriques sont listées par un arrêté datant du 19 décembre 2003.

L'investisseur doit fournir avec cet état descriptif une attestation certifiant qu'au moins 6 des éléments de cette liste ne correspondent pas aux critères de décences définis par le décret du 30 Janvier 2002.

Cette attestation doit être fournie par un professionnel, un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant de l'entreprise qui réalisera les travaux de rénovation. Ce professionnel doit être pourvu d'une assurance responsabilité civile.

Les rubriques concernées par l'état descriptif

Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service
Etat général du gros oeuvre
Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement
Etat de la toiture et de la charpente
Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse
Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité
Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante
Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles
Gaz : sécurité et état général
Etat des réseaux d'eau (eau potable, raccordement matériaux, évacuation eaux usées)
Installations sanitaires (Etat général des WC, douche, eau froide/eau chaude)
Etat de la cuisine (cuisine ou coin cuisine, évier, en eau froide/eau chaude, emplacement pour équipement de cuisson)
Dispositif de chauffage (description et état général, adaptation aux caractéristiques du logement, dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion
Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général
Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage

Formalités après les travaux de rénovation

Après la rénovation du logement, le propriétaire fournit une nouvelle attestation certifiant la conformité de l'appartement avec les conditions de salubrité requises.
Ce certificat stipule que le logement présente les 15 performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 et qu'au moins, 6 d'entre elles aient été obtenues avec la rénovation de l'appartement.
Cette attestation doit être émise par le même expert qui a fourni le certificat de non décence avant la période de travaux.
Cette étape terminée, le propriétaire peut enfin prétendre aux avantages de la défiscalisation Scellier dont il devra encore respecter les conditions propres à cette loi de défiscalisation.