présentation du dispositif de défiscalisation loi malraux

Loi Malraux : Travaux déductibles de votre revenu global

loi Malraux

A l'initiative d'André Malraux, alors ministre de la culture, le 4 Août 1962 est instauré le dispositif fiscal loi Malraux dont l'objectif principal est de protéger et de conserver le patrimoine historique et architectural français en incitant fiscalement les proriétaires de bien classés à les restaurer. Modifiée une première fois en 1995, elle le fût également dernièrement en 2009 par la dernière loi de finance. La loi Malraux est une opportunité de défiscalisation intéressantes et est en général adaptée aux contribuables aisés et sous le coup d'une forte pression fiscale.

Champ d'application de la défiscalisation loi Malraux 2009

Investissements concernés

Sont concernés par cette mesure de défiscalisation les travaux de restauration réalisés dans les immeubles situés dans des zones sauvgardées ou dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
Pour être éligible loi Malraux le propriétaire s'engage dès la fin des travaux de restauration à louer le bien nu en guise de résidence principale pour une durée minimale de neuf ans.

La déduction des travaux de restauration en loi Malraux

En ZPPAUP, l'économie d'impôts annuelle est limitée à 30 % des travaux réalisés la même année (économie s'applicant à la part des travaux de l'année inférieure à 100 000 €)
En secteur sauvegardé, l'économie d'impôts est de 40 % des travaux réalisés et s'appliquent toujours sur la partie des oeuvres inférieures à 100 000 €.

Bon à savoir

Il est important de souligner que les travaux sont très reglementés, la restauration doit être intégrale et la surface habitable doit rester identique à celle d'origine.
Enfin pour le calcul des travaux à réaliser les propriétaires souhaitant restaurer un immeuble ancien doivent prendre en compte que le dispositif Malraux est concerné par le plafonnement global des niches fiscales dont il est impossible de défiscaliser au delà.
Ce plafond est fixé à 25 000 € + 10 % du revenu fiscal de référence du propriétaire ne saurait être dépassé.

Exemple: Une personne dont le revenu fiscal de référence serait 80 000 € ne pourait pas réduire ses impôts de plus de 25 000 € + 8 000 € (10 % de 80 000), soit 33 000 €.