Bienvenus sur notre lexique immobilier

Notions et lexique immobilier

Abattement fiscal
Déduction (valeur absolue ou pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global. L'abattement diminue le revenu imposable.

Acompte
L’acompte est la somme réglée par un acheteur à un vendeur. En règle générale, l'acompte est fixé à 10% du prix total.

Acotherm
L’accotherm est un label de qualité concernant l’isolation phonique et thermique des fenêtres.

Acte authentique
l'acte authentique est un acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où celui-ci a été rédigé.

Acte de vente
L'acte de vente est un contrat final à partir duquel l'acquéreur devient le propriétaire du bien en question. Il est appelé également « acte authentique » car celui-ci est réalisé devant notaire.

Acte Notarié
Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un acte signé par les différentes parties et ne nécessitant pas la présence ou l’intervention d’un officier public. Par exemple la souscription à des parts de SCPI se fait par acte sous seing privé et ne nécessite pas l'intervention d'un notaire.

Administrateur de biens
L’administrateur est un professionnel de l'immobilier, appelé communément le gérant d'immeubles. Il a à sa charge en tant que mandataire l’intégralité de la gestion d'immeubles pour les propriétaires.

Adossement
L'adossement consiste à donner en garantie d’un emprunt immobilier, le nantissement d’un placement financier qui permettra de garantir le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement « In fine ».

Amortissement
l'amortissement d’un bien est la répartition systématique d’une partie de son montant (montant amortissable) en fonction de son utilisation.

Apport personnel
L'apport personnel est le capital versé par un acquéreur lors de recours à un financement.

Assurance
Accord par lequel, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage au souscripteur.

Assurance de biens
L'assurance de biens couvre en cas de dommages (accidents, incendies, vols) des biens essentiellement matériels.

Assurance décès incapacité
Juridiquement elle n’est pas une véritable garantie, néanmoins elle est exigée lors d’une demande de financement par les organismes financiers. Elle protège l’emprunteur et sa famille en cas de décès et d’incapacité partielle ou totale.

Assurance décès invalidité
L'Assurance décès invalidité garantit le paiement des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances. Au même titre que l’assurance décès incapacité elle est exigée par les banques lors d’une demande de prêt.

Assurances dommagesouvrage
L'assurance dommages ouvrage garantit à l'acquéreur, lorsqu'une anomalie est constatée et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur. Le constructeur doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire (dans le cadre de VEFA) et par chaque intervenant à la réalisation de l’ouvrage afin de les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans.

Assurances locatives
Les compagnies d'assurance proposent différentes garanties pouvant être réunies dans un seul et même contrat afin de sécuriser le paiement de vos loyers et votre investissement. Les assurances locatives couvrent les points suivants

Garantie de Carence locative : elle couvre la période comprise entre la livraison de votre bien (remise des clés) et l'entrée du premier locataire. Elle vous garantit un pourcentage fixé en fonction du type de contrat du loyer brut.

Garantie de Vacance locative : elle couvre la période comprise entre le départ d’un locataire et l’arrivée du suivant, vous percevez ainsi un pourcentage en fonction du type de contrat du loyer brut.

Garantie des Loyers impayés : elle se substitue au locataire lorsque celui-ci est dans les lieux mais ne paie plus ses loyers, vous percevez ainsi un pourcentage plus ou moins important (selon le type de contrat) du loyer brut et des charges

Dégradations : elle vous couvre en vous indemnisant lorsque des dégâts sont commis par le locataire (Ce montant varie en fonction de votre contrat).

Défense recours : elle vous couvre en cas d'un recours judiciaire suite à des dégradations en vous remboursant les frais liés au recours en justice.

Avantage fiscal
L’avantage fiscal est une économie d’impôts accordée par l’Etat sous certaines conditions. Il existe dans l’immobilier une multitude de possibilités pour bénéficier d’avantages fiscaux. L’investissement immobilier locatif par exemple permet sous différents cadres fiscaux de bénéficier d’importantes économies d’impôts. Par ailleurs certains types de travaux déductibles des revenus permettent de bénéficier de nombreux avantages fiscaux.

Avenant
Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier certaines clauses du contrat initial.

Avoir fiscal
Crédit d'impôt accompagnant les dividendes pour éviter la double imposition des bénéfices.

Bail
Contrat rédigé au terme duquel le propriétaire s'engage à procurer la jouissance d'un bien au locataire, contre le versement d'un loyer.

Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un bien à usage d'habitation. bailleur pour une période minimale de 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter une période de préavis de 3 mois.

Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel et non commercial. Le bailleur s’engage pour une période de 3 ou 6 ans. Le locataire peut lui résilier le bail dans les mêmes conditions que pour le bail d’habitation.

Bailleur
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.

Banque d'investissement
Une banque d'investissement est une société dont l’objet est de conseiller les investisseurs sur les marchés financiers.

Bien mobilier
Les biens mobiliers sont des parts sociales, des parts de SCI (société civile immobilière)

Cadastre
Le cadastre est un registre public permettant d’identifier avec exactitude les propriétés en présence dans une commune . Ces documents peuvent être et permettent de déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Cahier des charges de lotissement
Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne contient ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme.

Cap
Un crédit à taux révisable propose parfois un taux plafond (il s'agit ici d'un Cap) que le taux révisable ne pourra dépasser quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap en question protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit « capé proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés.

Capitalisation
Il s’agit de faire fructifier les intérêts engendrés par l'épargne en les additionnant au capital initial.

Capitalisation boursière
Valeur donnée à une société cotée en bourse. Elle est égale au nombre d'actions (parts) composant le capital multiplié par le cours de l’action concernée (valeur de l’action).

Caution
Personne physique ou morale garantissant la réponse à un engagement pris par un tiers dans le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.

Caution d'une personne physique
Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution. Elle s’engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l’emprunteur.

Certificat de conformité
Le certificat de conformité atteste de la conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par l’équipement ou par la Mairie.

Cession
Passation d'un bien à titre gratuit donation ou onéreux vente.

Charges de copropriété
Sommes dont les copropriétaires sont redevables envers leur syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers. Le paiement des charges est une obligation.

Charges récupérables
Il s’agit des frais faits par le bailleur dont il a droit d’obtenir le remboursement par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer hors charges.

Co-emprunteur
Personne qui emprunte de façon conjointe et solidaire avec l'emprunteur.

Collecte
Il s’agit du montant de parts souscrites dans le cadre d'une SCPI.

Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel.

Conseil défiscalisation
Le conseil en défiscalisation consiste à orienter les particuliers et investisseurs désireux de réaliser des économies d'impôts vers le projet de défiscalisation le plus approprié à leurs situations personnelles et leurs objectifs. Un véritable conseil en défiscalisation se doit d'être impartial et neutre afin d'assurer à l'investisseur d'avoir été orienté en toute objectivité et non dans l'intérêt du conseiller en défiscalisation

Conseil syndical
Il est composé des copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour but d’assurer l l'administration des parties communes.

Contrat de groupe
Un contrat de groupe correspond aux contrats que réalisent les banques avec une compagnie d'assurances pour ses clients.

Contrat de location
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et un prix déterminés.

Contrat Madelin
C’est un contrat d'assurance vie réservé aux non-salariés permettant de déduire, dans une certaine limite, les cotisations versées du revenu imposable. Sauf exceptions, la sortie s'effectue sous forme de rente, qui est soumise à l'IRPP

Contrat multisupport
Un contrat multisupport est un contrat d’assurance-vie, proposant plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière) sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne …). Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros) qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.

Contrôle des loyers
Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements. Ils constituent de fait une forme de prix plafond.

Copropriétaire
Personne possédant un appartement (un lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Crédit d'investissement
Un crédit d'investissement a généralement la forme d'un prêt d'équipement accordé généralement par une banque. Ce peut être un prêt à moyen terme (3 à 7 ans) pour l'achat de matériels, voire d'un prêt à long terme dans le cas de matériels lourds, de chaîne de production et de bâtiments industriels. Dans le cas d'un gros projet il peut faire intervenir une banque d'investissement.

Crédit immobilier
Prêt accordé pour l’achat d’un bien immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de votre apport personnel. Plus l’apport est conséquent, plus le taux est intéressant.

Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Crédit-bail
Un crédit-bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat.

Déficit foncier
Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

défiscalisation
La défiscalisation consiste à réduire le montant direct de ses impôts à payer ou de se créer des revenus defiscalisés, donc non imposables. Les lois de défiscalisation sont des lois d'incitation fiscale mises en place par l'Etat afin de favoriser certains investissements. Si les lois de défiscalisation les plus classiques concernent la défiscalisation dans l'immobilier, il existe d'autres façon de defiscaliser en investissant dans des secteurs comme celui du cinéma par exemple à travers les SOFICA ou dans le secteur de la pêche grâce au dispositif SOFIPECHE.

défiscalisation immobilière
La défiscalisation immobilière consiste à réduire le montant de ses impôts grâce à certains investissements immobiliers. Investissements locatifs ou investissements de tourismes les lois de défiscalisation immobilere sont nombreuses et vous permettent d'optimiser votre fiscalité à travers des dispostifs de défiscalisation variés. L’une des défiscalisations immobilières les plus connues est la défiscalisation obtenue grâce au dispositif De Robien. D’autres dispositions fiscales permettent également des réductions d’impôts très importantes comme celles liées aux lois Borloo, Girardin, ZRR (Demessine), LMP …

Démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est le fait de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire comme la constitution d'usufruit par exemple.

Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Ce montant couvre le propriétaire sur les risques liés à la location et ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.

Différé d'amortissement
Un différé d'amortissement consiste à ne payer que des intérêts sur le capital emprunté pendant la première ou les deux premières années du prêt immobilier.

Droits d'instruction
Les droits d'instruction sont des frais prélevés par l’organisme prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers lors d'une succession.

Effet cliquet
Mécanisme permettant d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Les performances de l'année sont définitivement acquises par l'épargnant. L'assureur à l'obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de cristalliser cette performance.

Effet de levier (dans l’investissement locatif)
Mécanisme par lequel l’emprunt améliore le taux de rentabilité d’un investissement immobilier. Ce levier sera positif si le taux d'intérêt du prêt est inférieur au taux de rentabilité économique (taux de rendement locatif + taux de plus-value) de l'investissement. Il sera négatif dans le cas contraire. Par exemple, pour un appartement qui rapporte 4% de loyer et se valorise de 1% par an, soit un gain total de 5%, l’effet de levier est positif si le taux d'intérêt de l'emprunt est inférieur à 5%, soit 4% par exemple. Dans ce cas, chaque euro de l'appartement financé par l'emprunt rapporte plus qu'il ne coûte.

Epargne logement
Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Etat des lieux
Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire serait à l'origine et couvrira le bailleur de toute usure anormale du bien.

Etat hypothécaire
Un état hypothécaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou plusieurs banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothécaire auprès des services fiscaux.

Expropriation
L'expropriation est une procédure engagée par l'administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. L'expropriation n'est autorisée que pour la reconnue d'utilité publique.

La définition de Frais de notaire
Il s’agit de frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un bien neuf.

Garantie
Elle assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .

Garantie biennale
Elle assure la responsabilité du constructeur concernant le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements …).

Garantie de parfait achèvement
Elle assure la responsabilité du constructeur pendant 1 an, de réparer les dommages constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie décennale
Elle assure la responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux du constructeur concernant les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage.

Hypothèque
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

Immobilier en parts (Pierre papier)
Parts de SCPI, Sicav Immobilières ou parts de sociétés foncières, autant de solutions qui s’offrent aux investisseurs qui préfèrent les placements collectifs, sans soucis de gestion, aux placements individuels.

Impôt foncier
l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles. Il est appelé aussi taxe foncière.

Impôts locaux
Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge de l’habitant.

Indivision
un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Intérêts intercalaires
Il s’agit des intérêts que l’emprunteur paye entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où commence le rembourser du prêt.

Investissement Immobilier
Il s’agit de l’achat d’un bien immobilier dans le but d’en tirer un profit à moyen ou long terme.
Investissement locatif
Il s’agit de l’achat d’un bien immobilier dans le but de le mettre en location afin d’en obtenir des revenus locatifs.

Leasing
Cela concerne la location d’un bien immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat.

LMP
Il s’agit du statut du loueur en meublé professionnel.

LMNP
Il s’agit du statut du loueur en meublé non professionnel.

Location meublée
Logements loués avec le mobilier suffisant à la vie quotidienne. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l' IRPP (impôts sur le revenu des personnes physiques).

saisonnière
Location meublée consentie pendant une courte période . Le contrat est librement négocié pour sa ée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux.

Loi Besson
Il s’agit d’une loi de défiscalisation visant à motiver l’investissement locatif. Cette loi a été remplacée par le dispositif Robien et Robien recentré aujourd’hui en vigueur.

Loi Borloo
Appelé aussi Borloo populaire, il s’agit d’un dispositif de défiscalisation, visant à agrandir le parc locatif au profit des ménages les moins aisés.

Loi Carrez
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La urface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Loi Demessine
Elle a été instaurée par la Loi de Finances 1999 et a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006.

Loi Dutreil
Il s’agit de la loi pour l'initiative économique qui comprend une série de mesures destinées à rendre la création d'entreprise mois coûteuse, plus rapide et plus simple, et à faciliter la transmission des entreprises.

Loi Girardin
Anciennement Loi Paul ce dispositif de défiscalisation vise à motiver les investissements immobiliers et industriels dans les départements et territoires d’outre-mer.

Loi Hoguet
Loi du 2 Janvier 1970 visant à d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice des professions comme celles d’administrateur de biens, syndic de copropriété, marchands de biens, marchand de listes etc ...

Loi Malraux
Loi favorisant la préservation du patrimoine architectural et historique de France.

Loi Robien
Loi permettant aux investisseurs de défiscaliser grâce à un investissement locatif dans l’immobilier neuf.

Mainlevée
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

Maître d'oeuvre
Personne physique ou morale (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Moins-value immobilière
La Moins-value immobilière (comme la plus-value immobilière) est la différence entre le prix de cession d'un bien immobilier et son prix d'acquisition (des amortissements peuvent être déduits). Si cette différence est négative, on l'appelle moins-value immobilière.

Mutation à titre gratuit
Il s’agit du transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux
Il s’agit du transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction financière. Cette opération est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire
Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété
Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.

Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

Obligation
Il s’agit d’un titre émis par une société commerciale, une entreprise publique ou une administration. L'obligation est un emprunt, donc une dette. Le détenteur de l'obligation a droit au remboursement de la somme prêtée, augmentée d'un intérêt annuel qui peut être à taux fixe ou à taux variable.

Offre de prêt
Offre faite par la banque au demandeur d’un prêt reprenant toutes les caractéristiques du prêt. Après réception de cette Offre de prêt, il est demandé au demandeur dans le respect d’un délai de réflexion de 10 jours d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants :
• Le montant d'emprunt
• La durée d'emprunt
• Le TEG
• La nature du prêt
• Les pénalités de remboursement anticipé
• Le coût total du crédit
• Le caractère du crédit
• Le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).

OPCI (Organismes de placement collectif immobilier)
L'OPCI est un organisme de placement collectif immobilier: il s'agit en réalité de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers.

Patrimoine immobilier
Il s’agit de l'ensemble des biens immobiliers possédés à une date donnée. Sont considérés comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Plan de masse
C’est un plan représentant l'emplacement d’un projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.

Plus-value
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.

Préavis
Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Prêt amortissable
C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

Prêt locatif intermédiaire
C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt-relais
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.

Promesse de vente
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte(souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.

Promoteur
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété ou à des investisseurs.

Quote-part
Part revenant à chacun dans la répartition d’un bien, d’un droit, d’une jouissance ou d’une somme (à payer ou à recevoir).

Quotité
Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l’assurance crédit.

Quitus
Acte par lequel la gestion d’une personne (ex : le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.

Remboursement anticipé
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l’emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l’intégralité d’un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s’accompagner de pénalités financières.

Rentabilité
C’est le rapport existant entre les sommes engagées dans l’achat et l’entretien d’un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportund’inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Scoring
Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d’estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d’évaluer, en fonction de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu’il prend en vous prêtant de l’argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d’obtenir un taux intéressant.

Séparation de biens
La séparation de biens est un régime matrimonial précisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens mobiliers et immobiliers.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI sont des sociétés d’investissement collectif qui ont pour but d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts de SCPI.

SCI (Société Civile Immobilière)
Il s’agit de sociétés civiles constituées pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’immeubles.
Généralement mises en place pour créer et gérer un patrimoine et en faciliter la transmission.

Sociétés Immobilières d’Investissement
Les Sociétés Immobilières d’Investissement (SII), sont des sociétés anonymes spécialisées dans l’immobilier et qui sont très rares.
Le produit de cette souscription doit être exclusivement destiné à financer la construction (SII) ou l’acquisition (SCPI ou SII) d’immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d’habitation principale. Le souscripteur est simplement tenu de s’engager à conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la souscription.

Taux actuariel
Il tient compte de la capitalisation des intérêts : A un taux de 0.60 par mois correspondra un taux annuel de 11.16%. Les PEL et PAS sont toujours exprimé en taux actuariel

Taux d’endettement
Il se calcule en divisant le montant des remboursements de l’ensemble de vos prêts par le montant de vos revenus nets.

Taux d’intérêt
Il s’agit de la rémunération d’un prêt. Existent de nombreux taux d’intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée. Le taux d’intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s’effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Taxe d’habitation
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d’un logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.

TEG
Taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers , les commissions de la banque et l’assurance décès. C’est sa valeur qu’il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes inanciers qui offrent des emprunts annoncent un taux d’intérêt hors assurance.

Unité foncière
L’unité foncière désigne la totalité des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Usucapion
L’usucapion est le fait d’acquérir la propriété d’un bien ou d’un droit par possession pendant plus de 30 ans (prescription trentenaire), 20 ou 10 ans.

Usufruit
Droit de jouir d’une chose et de ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

Valeur vénale
valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

VEFA
Il s’agit de la Vente en Etat Futur d'Achèvement. C’est une vente « sur plan » rendant l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement des travaux de construction.

Vente clés en main
La vente clés en main correspond à la vente d'un appartement ou l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme et définitif.

Viager
Passation d'un bien au débirentier, qui verse, en contrepartie, au crédirentier (vendeur) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier effectue un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Vice caché
C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.