Achat immobilier en VEFA : Les règles à connaître

Acheter un bien immobilier neuf en Vefa

Vente en l'état futur d'achèvement

Les VEFA concernent les biens immobiliers neufs dont les travaux ne sont pas encore achevés ou commencés. On parle alors de vente sur plan et d'achat sur plan.

Si vous envisagez un achat en VEFA dans le but d'investir en immobilier neuf, vous pouvez vous référer à notre page sur la défiscalisation Scellier.

Vous envisagez un achat VEFA pour réaliser un investissement immobilier ?

En immobilier neuf vous bénéficiez de nombreuses protections grâce à la réglementation des achats sur plan. Ces transactions immobilières sont strictement régies par le code de la construction et de l'habitation de manière à offrir à l'acquéreur le maximum de garanties liées à son achat immobilier sur plan.

Si vous recherchez un bien pour investir dans l'immobilier neuf, quelque soit la spécificité de votre besoin immobilier

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2 étapes pour un achat immobilier VEFA

Votre achat VEFA comprend deux étapes clés.
La première étape est la signature du contrat préliminaire, appelé aussi contrat de réservation. La seconde étape est la signature du dernier contrat définitif.

Le contrat préliminaire en VEFA

Le contrat préliminaire ou contrat de réservation est le premier contrat que vous signez lorsque vous achetez en un logement en VEFA. C'est à travers ce contrat que vous réservez auprès du promoteur immobilier votre logement neuf.

Mentions obligatoires du contrat préliminaire pour une vente VEFA

En immobilier VEFA le contrat préliminaire contient les mentions obligatoires suivantes :

Surface habitable approximative
Nombre de pièces principales, dépendances etc ...
Matériaux de construction employés
Eléments d'équipement fournis (note technique annexée au contrat)
Prix prévisionnel de vente
Date de signature du contrat définitif
Eventuellement, une offre de prêt que le vendeur s'engage à vous fournir

Vous êtes en tant qu'acheteur redevable d'un dépôt de garantie

Celui-ci équivaut à 5 % du prix du logement neuf si la livraison prévue par le contrat n'excede pas 12 mois, 2 % si cette période varie de 12 à 24 mois.

Pour les délais de livraison supérieurs à 24 mois, vous n'êtes redevables d'aucun dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est normalement déposé sur un compte spécial ouvert par un notaire.

Conditions de restitution du dépôt de garantie

La vente ne se concrétise pas du fait du vendeur
Un des travaux d'équipements prévus n'est pas éffectué
Si le financement n’est pas obtenu par le réservant (close suspensive)
Si l'immeuble ou une partie subit 10 % de sa valeur
Si le prix de vente définitif est au moins de 5% supérieur au prix prévisionnel

Le contrat définitif en immobilier VEFA

Une fois la construction du programme immobilier définie, les travaux peuvent alors débuter. En VEFA c’est à ce moment là qu'est conclu le contrat de vente définitif.
Un mois avant la signature du contrat définitif vous recevez de la part du vendeur le projet d’acte.
Ce délai vous offre en tant qu'investisseur la possibilité de vérifier à tête reposée la conformité du contrat définitif avec le contrat préliminaire.
La contrat définitif en VEFA est signé en présence d'un notaire et contient aussi certaines mentions obligatoires.

Mentions obligatoires du contrat définitif pour l'achat VEFA

Immeuble ou les parties de l'immeuble faisant l’objet du contrat
Le délai de livraison
Le prix définitif
La garantie de parfait achèvement
Le règlement de copropriété

Les obligations du vendeur contenu de son engagement contractuel sont claires:
Tous les éléments prévus au contrat doivent être réalisés et tous les éléments réalisés doivent être en conformité avec le contrat. La non conformité peut être par conséquent aussi bien une absence, qu'une différence.

Vous souhaitez obtenir des conseils concernant votre investissement immobilier neuf obtenez sans engagement la visite d'un conseiller patrimonial et fiscal.